soin et protection de la peau
Les règles de remboursement
Auteur/source : Le moniteur des pharmacies. Cahier 11 du N° 2399, 2001
Date : 09/05/2001
Le décret n° 89-496 du 12 juillet 1989 réglementant la prise en charge des préparations magistrales et l'arrêté d'application du 12 décembre 1989 fixant la liste des substances, compositions et formes pharmaceutiques en dehors de laquelle aucune prise en charge n'est possible ont été annulés par un arrêté du Conseil d'Etat du 15 avril 1996 (JO du 21 juin 1997). En l'absence de nouveaux textes législatifs, on revient à la situation antérieure au 12 juillet 1989, c'est-à-dire l'application du Tarif pharmaceutique national (TPN) pour la tarification des préparations remboursables. Les pharmaciens ne peuvent facturer en tant que préparations magistrales remboursables que des mélanges à base de substances inscrites au TPN.
En 1997, un accord a été passé entre le Syndicat des dermatologues et la CNAM. Toute prescription de préparation magistrale portant la mention « PMR à usage thérapeutique » doit être admise au remboursement.
