Arrêté du 15 Avril 1996 (Annulation du Décret du 12 Juillet 1989)

Auteur/source : Journal Officiel

Date : 21/06/1997

© Direction des Journaux Officiels

J.O n° 143 du 21 juin 1997
page 9658

TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE

Décret n° 89-496 du 12 juillet 1989 modifiant le code de la sécurité sociale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR:

Par décision no 110464 du 15 avril 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 89-496 du 12 juillet 1989 modifiant le code de la sécurité sociale.

Lister tous les articles