Laboratoire Dermatologique spécialisé en
soin et protection de la peau
soin et protection de la peau
Aspects législatifs
Remboursement des préparations magistrales : Nouvelle réglementation
Depuis le 5 Novembre 2008, la circulaire CIR-58/2008 de la CNAM autorise à nouveau le remboursement des préparations magistrales.-
Circulaire du 05/11/08
Caisse Nationale d'Assurance Maladie -
05/11/2008
Remboursements des préparations magistrales : Ancienne réglementation
En 1996, la loi Evin, réglementant le remboursement des préparations magistrales, a été annulé pour vice de forme. En 1997, un accord a été passé entre la commission des préparations magistrales (comprenant entre autres, dermatologues et pharmaciens) et la CNAM. Toute prescription de préparation magistrale portant la mention "PMR à usage thérapeutique" devrait être admise au remboursement. Cette formule engage la responsabilité médicale du médecin prescripteur sur la finalité thérapeutique de la préparation et exclut toute dérive vers la cosmétologie.-
Prise en charge des soins dermatologiques par la sécurité sociale
Cl. BLANCHET-BARDON - Les Nouvelles dermatologiques, 2000, vol:19, p437-p438. - 01/06/2000 -
Les règles de remboursement
Le moniteur des pharmacies. Cahier 11 du N° 2399, 2001 - 09/05/2001 -
Décret du 12 Juillet 1989
Journal Officiel - 30/12/1989 -
Arrêté du 15 Avril 1996 (Annulation du Décret du 12 Juillet 1989)
Journal Officiel - 21/06/1997 -
Décret du 1 Décembre 2006
Journal Officiel - 01/12/2006 -
Arrêté du 20 avril 2007
Journal Officiel - 20/04/2007 -
Circulaire du 07/08/07
Caisse Nationale d'Assurance Maladie - 07/08/2007
Liste des excipients remboursables (Tarex)
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Liste des excipients
Tarex édition 2007 - Edition du Vidal - - 18/06/2007
